ETE 2022 - ACTUALITES

TITRES DE SÉJOUR : Dans une décision rendue vendredi 3 juin, le Conseil d’État annule les textes imposant la dématérialisation des démarches en préfecture, pointant les difficultés rencontrées par les étrangers. Il impose au gouvernement de proposer des alternatives à ces usagers.

CRÉDIT : L'accès au prêt immobilier est désormais facilité pour les personnes atteintes de maladies graves . Droit à l'oubli réduit, fin du questionnaire, médical, résiliation assurance emprunteur, ce qui change

DROIT AU COMPTE BANCAIRE : Il s'agit un droit protégé par la loi française. Qu'est ce que cela signifie ? Comment en bénéficier ?. La procédure est désormais simplifiée en cas d'absence de réponse de la banque sollicitée pour l'ouverture du compte.

INCIDENTS BANCAIRES : La France championne des frais bancaires les plus élevés. Ils sont évalués à 1.8 Milliard d'euros annuels. Voir l'inflation constatée sur les tarifs mais aussi comment faire en cas de prélèvements multiples injustifiés

CHÈQUES SANS PROVISION : Ce que qu'il faut connaître pour effectuer leur régularisation

BOUCLIER TARIFAIRE sur le prix des énergies (gaz et électricité)

Sa prolongation  jusqu'à la fin de l'année 2022 a été annoncée  en Mai comme devant être validée après les élections législatives. Dans quelles conditions sera t'elle entérinée par le futur gouvernement dans le cadre d'une loi de finances rectificative ? Même maintenu le bouclier pourrait s'avérer insuffisant

CHÈQUE ALIMENTAIRE : Complexe à mettre en place, il pourrait voir le jour début 2023. Il concernerait 10 millions de personnes.

MÉDIATEUR DE L'ÉNERGIE : Les litiges entre clients et fournisseurs d'énergie ont explosé. La consultation du rapport annuel 2021 permet d'en savoir plus. Y recourir peut s'avérer utile. Comment s'y prendre

DÉCÈS : Ce qu'il advient des actifs financiers du défunt. Comptes bancaires bloqués, opérations effectuées sur ses comptes individuels, détermination des héritiers, transmission des actifs. Voir ici en détail.

VERSEMENT DES PRESTATIONS DE LA CAF : Depuis plusieurs mois déjà, des allocataires se plaignent des difficultés qu'ils rencontrent. Au niveau national, 2 millions de dossiers seraient en souffrance. En région, les Caisses d’allocations familiales peinent à rattraper les retards de paiement des prestations. La situation devrait se prolonger cet été. La situation est similaire en Gironde.

PLACEMENT DE MINEURS  (Placement d'un enfant sur décision judiciaire) : Dans quel cas ? Qui peut faire la demande ? Comment est-elle faite ? Ce que décide le juge. La durée du placement. Informations utiles . Explications complémentaires données par la Fondation ACTION ENFANCE

PENSION ALIMENTAIRE : la pension alimentaire représente environ 18 % des revenus des familles monoparentales qui la perçoivent. Progressivement, l’État joue les intermédiaires entre les parents afin de sécuriser son règlement. Pour les nouveaux divorcés depuis mars 2022 le versement est déjà automatique via l'Aripa (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires) . Il le sera pour tous à compter de janvier 2023 sur simple demande. Explications

AIDE A LA VIE PARTAGÉE : Une solution prometteuse pour sortir du dilemme vécu par les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie lorsque la vie collective en établissement n’est ni souhaitée, ni nécessaire ou lorsque la vie "chez soi comme avant" n’est plus possible. C’est l’objet du lancement à titre expérimental de l’Aide à la vie partagée (AVP). Une aide individuelle qui doit permettre aux personnes en situation de perte d’autonomie du fait du handicap ou du grand âge de vivre chez elles sans être seules.

ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE : Versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans, elle est destinée à les aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. (Montants, plafonds de ressources, absence de démarche, etc...)

ASSURANCE EMPRUNTEUR : Ce qu'il faut savoir sur ce type de contrat (garanties, formalités médicales, délais,..). et dans quelles conditions on peut résilier l'assurance.

DÉMÉNAGEMENT : Toutes les aides financières possibles pour réduire les coûts : La CAF pour les familles nombreuses, Action Logement pour les salariés, Aide mobilité de Pôle emploi, Aide à l’installation des personnels de l’État (fonctionnaires), Prestation de compensation du handicap, Fond de solidarité pour le logement.